Exécution des décisions de justice et
procédure d'exequatur
Tribunaux
Exécution
des décisions de justice et procédure d'exequatur :
Lorsqu'un
litige est soumis aux tribunaux du pays d'origine ou à ceux du
pays de résidence, quelle que soit la matière (travail, divorce
et affaires familiales, commerce, fiscalité, administration, etc
…), ce sont les procédures suivies par les tribunaux selon la
loi de leur Etat qui sont applicables.
A cet égard
une assistance judiciaire est nécessaire.
Lorsqu'on
obtient un jugement définitif étranger qu'on souhaite exécuter
au Maroc et, dans le cas contraire, lorsqu'on demande l'exécution
d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure
spéciale d'exécution des décisions de justice appelée exequatur,
qui vise à valider le jugement à exécuter par les tribunaux compétents
de l'autre pays.
Il existe
deux procédures d'exequatur : l'une proprement marocaine, l'autre
est fixée par voie de convention bilatérale judiciaire entre le
Maroc et d'autres pays d'immigration. Le Maroc a conclu ce type
de conventions avec : l'Allemagne, la Belgique, les Etats-Unis
d'Amérique, les Emirates Arabes Unis, l'Espagne, la France, l'Italie
et la Libye.
1-
La procédure d'exequatur selon le droit marocain :
Dans les deux
cas une demande devra être présentée par voie de requête au tribunal
de première instance, accompagnée des pièces suivantes :
- l'original
du jugement ou de l'acte étranger
- l'original de la notification ou de tout autre acte en tenant
lieu
- un certificat du greffe compétent constatant qu'il n'existe
contre le jugement ni opposition, ni pourvoi en cassation
- éventuellement, une traduction complète en langue arabe des
pièces énumérées ci-dessus, certifiée conforme par un traducteur
assermenté.
2-
L'exequatur selon les conventions judiciaires entre le Maroc et
les pays d'immigration ;
La plupart
des conventions judiciaires conclues par le Maroc optent pour
une procédure dont on dégagera les grandes lignes ci-après ;
- Conditions
de procédure :
- Plusieurs conditions sont nécessaires dans la procédure d'exequatur
:
Reconnaissance des tribunaux qui sont rendu le jugement à exécuter
par l'autre pays ;
Absence d'un autre jugement définitif rendu dans la même affaire
par les tribunaux du pays devant lesquels l'exequatur est demandée.
- Formation
de la demande :
La demande
d'exequatur est formée par la partie intéressée devant le tribunal
compétent de la partie condamnée (le défendeur) dans l'autre Etat.
L'acheminement de cette demande s'effectue par voie diplomatique.
Elle est transmise par le parquet au Ministère de la Justice,
puis au Ministère des Affaires Etrangères avant de suivre le processus
inverse dans l'autre pays pour arriver devant le tribunal du domicile
ou de la résidence du défendeur.
La demande est accompagnée des pièces semblables à celles prévues
par le droit marocain.
- Procédure
et jugement d'exequatur :
Une fois saisi,
le tribunal compétent examine la demande et rend son jugement
d'exequatur, validant ainsi l'exécution de la décision de justice
rendue par les tribunaux du pays demandeur.
Cette procédure peut notamment concerner l'exécution de jugement
condamnant le mari à la pension alimentaire, comme elle peut porter
sur toute autre matière civile.
