Article 1 :
Il est créé
une institution à but non lucratif, dotée de la
personnalité morale et de l'autonomie financière,
dénommée FONDATION HASSAN II pour les Marocains
Résidant à l'Etranger.
le siège
de la Fondation est établi à Rabat.
Article
2 :
La Fondation
Hassan II pour les Marocains Résidant à l'étranger
a pour objet d'œuvrer pour le maintien des liens fondamentaux
qu'ils entretiennent avec leur patrie et de les aider à
surmonter les difficultés qu'ils rencontrent du fait de
leur émigration.
A cet effet,
elle est chargée, conformément aux orientations
du gouvernement de Sa Majesté le Roi dans les domaines
culturel, religieux et social et aux présentes dispositions
de :
participer aux frais liés à l'encadrement et à
l'acquisition du matériel nécessaire au développement
de l'enseignement de la langue arabe, de la culture nationale
et de l'instruction religieuse, dispensé aux Marocains
résidant à l'étranger, en particulier leurs
enfants ;
construire ou acquérir et équiper, en cas de besoin,
les écoles et les centres socioculturels et de vacances
pour les marocains résidant à l'étranger
et leurs familles ;
organiser les colonies de vacances et les voyages au Maroc pour
les enfants des marocains résidant à l'étranger
;
apporter une assistance financière aux marocains nécessiteux,
résidant à l'étranger et n'ayant pas de
couverture sociale ;
assurer une assistance médicale et/ou juridique à
ceux qui en ont besoin parmi les marocains résidant à
l'étranger ;
organiser et financer à l'intention des marocains résidant
à l'étranger des manifestions culturelles, artistiques
et sportives ;
participer à l'amélioration des conditions d'accueil
des marocains résidant à l'étranger de
retour en vacances au Maroc ;
coopérer avec les services publics et les associations
dans toute action entrant dans le cadre des missions qui lui
sont assignées.
Article 3 :
La Fondation
est administrée par un Comité Directeur composé
de vingt sept (27) membres désignés par l'administration
et au nombre desquels doivent figurer un représentant du
''Groupement Professionnel des Banques du Maroc'' et treize (13)
membres choisis parmi les membres des bureaux des Fédérations
des Amicales des Travailleurs et Commerçants Marocains
à l'Etranger.
Le comité
directeur est constitué par :
un
président-délégué
un
premier vice-président
un
deuxième vice-président
un
troisième vice-président
un
quatrième vice-président
un
secrétaire général
un
secrétaire général adjoint
un
trésorier général
un
trésorier général adjoint
dix
huit conseillers
Le Comité
Directeur peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute
personne dont la présence lui paraît utile.
Article
4 :
le Comité
Directeur délibère sur toutes les questions intéressant
la Fondation et notamment, établit le programme d'activité
et arrête le budget et les comptes de la Fondation.
Article
5 :
Le Comité
Directeur se réunit sur convocation de son Président-Délégué
aussi souvent que les besoins de la Fondation l'exigent et, au
moins, une fois par semestre.
il ne peut
valablement délibérer qu'en présence de la
majorité absolue de ses membres. Les décisions sont
prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du Président
est prépondérante.
Les délibérations
font l'objet de procès-verbaux.
Article
6 :
Le Président-Délégué
dirige la Fondation, agit en son nom, accomplit et autorise tous
actes ou opérations relatifs à son objet et représente
la Fondation vis-à-vis de l'Etat, de toute administration
publique ou privée et de tous tiers et exerce les actions
judiciaires et y défend.
Il arrête
l'ordre du jour des séances du Comité Directeur.
Il peut déléguer
une partie de ses pouvoirs aux vice-Présidents et au Secrétaire
Général de la Fondation.
Le Président-Délégué
est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement ,
par le premier, le deuxième, le troisième ou le
quatrième vice-président, selon l'ordre établi
à l'article 3 ci-dessus.
Le Secrétaire
Général exécute les décisions du comité
directeur dont il assure le secrétariat.
Il veille
à la bonne marche de la Fondation et prépare un
rapport annuel sur les activités et le fonctionnement de
celle-ci qu'il présente au Comité Directeur.
Le Secrétaire
Général Adjoint seconde le Secrétaire Général
dans l'accomplissement de sa mission et le remplace en cas d'absence
ou d'empêchement.
Le Trésorier
Général tient les comptes de la Fondation, effectue
les recettes et les dépenses et donne quittance de tous
titres et sommes reçus. Il présente chaque année
devant le Comité Directeur un rapport financier.
Le Trésorier
Général Adjoint seconde le Trésorier général
dans l'accomplissement de sa mission et le remplace en cas d'absence
ou d'empêchement.
Article
7 :
Le Comité
Directeur peut constituer des comités régionaux
dans les pays d'accueil de la communauté marocaine à
l'étranger.
Dans les limites
de leur ressort territorial fixé par le comité directeur,
les comités régionaux sont chargés de :
- représenter
la Fondation ;
- exécuter les décisions du comité directeur
;
- formuler au comité directeur tous avis et propositions
concernant les actions de la Fondation.
Article
8 :
Chaque comité
régional se compose de six (6) membres désignés
par le comité directeur parmi les membres du ''Bureau des
Fédérations des Amicales des Travailleurs et Commerçants
Marocains à l'Etranger'' du pays ou de la zone relevant
du champ d'intervention fixé au comité régional.
Le comité
régional désigne parmi ses membres :
un
président ;
un
vice-président ;
un
secrétaire ;
un
secrétaire adjoint ;
un
trésorier ;
un
trésorier-adjoint;
Est membre
de droit du comité régional, le conseiller ou l'attaché
social près l'Ambassade du Royaume du Maroc du pays où
siège le comité régional.
Le comité
peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne qu'il
juge utile.
Article
9 :
Le comité
régional se réunit sur convocation de son président
aussi souvent que les besoins l'exigent et au moins une fois par
trimestre.
Le comité
régional ne délibère valablement qu'en présence
de la majorité absolue de ses membres au moins. Ses délibérations
sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président
est prépondérante.
Les délibérations
font l'objet de procès-verbaux qui doivent être adressés
au président-délégué du comité
directeur de la Fondation.
Article 10 :
Les ressources de la Fondation se composent :
des contributions des établissements bancaires et financiers
;
de subventions de l'état ou de toute autre personne publique
;
de dons et legs ;
des emprunts approuvés dans les conditions prévues
par la réglementation en vigueur ;
de revenus divers.
La Fondation
peut posséder les biens meubles et immeubles nécessaires
à l'accomplissement de sa mission.
Article
11 :
La Fondation
n'est pas soumise aux dispositions du dahir n°1.59.271 du
17 chaoual 1379 (14 avril 1960) organisant le contrôle financier
de l'Etat sur les offices, établissements publics et sociétés
concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes
bénéficiant du concours financier de l'Etat ou des
collectivités publiques.
Article
12 :
Un commissaire
du Gouvernement sera désigné auprès de la
Fondation.
Il est chargé
:
de conseiller le comité directeur et le président-délégué
dans l'exercice de leurs compétences financières.
A cet effet, il donne son avis sur le projet du budget, la passation
des marchés, l'acquisition de biens meubles, à
titre gratuit ou onéreux, les conditions d'exécution
du budget et les comptes de l'exercice écoulé
de la Fondation ;
de veiller à ce que les subventions accordées
par l'Etat à la Fondation soient affectées aux
fins pour lesquelles elles ont été consenties
;
et d'établir, à la fin de chaque exercice, un
rapport sur la situation financière de la Fondation qu'il
présente à l'administration.
Le commissaire du gouvernement assiste, avec voix consultative,
aux réunions du comité directeur.
Il peut demander communication de toutes pièces qu'il
estime devoir consulter dans le cadre des attributions qui lui
sont assignées par le présent article.
Les Dahirs de création
